Adopté
Amendement n°AS52 · article premier · déposé le 6 mai 2025
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Est ajouté »
les mots :
« Après le même deuxième alinéa, il est inséré ».
Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.