Adopté
Amendement n°AS12 · article 3 · déposé le 30 mai 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Supprimer cet article.
« Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024. »
« Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.