Adopté
Amendement n°AS92 · article 6 · déposé le 23 juin 2025
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui bénéficient de l’affectation de »
le mot :
« dont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« est affectée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.