Adopté
Amendement n°AS93 · article 7 · déposé le 23 juin 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« si c’était déjà le cas à la date de »
le mot :
« avant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.