À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui‑ci, ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite. »
« En effet, l’application de cette disposition pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé entre 3 et 6 mois avant la date de départ. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.