I. – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – Compléter cet article avec l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l’ensemble des usagers de l’hôpital. »
« La présente proposition de loi a le mérite d’assurer la gratuité des parkings d’hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients. »
« Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d’euros par an pour le simple fait de rendre visite à leur proche, comme ces parents à Rouen qui ont dû débourser 200 euros pour aller voir leur enfant hospitalisé pendant un mois. Ces accompagnants aussi sont « rendus captifs par la maladie ou l’accident » – selon les termes de l’exposé des motifs – de leur proche. En effet, les accompagnants sont un élément essentiel du parcours de soin et participent directement au rétablissement des patients. »
« Alors même que la proposition de loi alerte sur « la taxe de l’accès aux soins » que sont les parkings payants, qu’elle explique « qu’il est temps d’œuvrer pour la démarchandisation du stationnement des hôpitaux », il est incompréhensible que les visiteurs soient eux « taxés » pour accéder à l’hôpital, quand bien même le montant serait uniformisé. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons une gratuité totale du stationnement pour les hôpitaux, tant pour les patients et les agents que pour les visiteurs. »
« NB : dans le respect des conditions de l’article 40, la suppression de la redevance implique une perte de recette pour les hôpitaux. L’amendement propose donc un gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.