Tombé
Amendement n°AS39 · article 3 · déposé le 20 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu’à la commission des usagers et au directeur général de l’agence régionale de santé, un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. »
« La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur à l’alinéa 2 précise que le rapport remis par le directeur de l’établissement au conseil de surveillance et à la commission des usagers est également remis à l’agence régionale de santé. »
« Il prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière du parc de stationnement, et que le rapport précise la tarification appliquée aux usagers de ce parc. »
« Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.