Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler l’importance de prévoir un budget dédié au déploiement du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). »
« Aujourd’hui, selon le Conseil économique, social et environnemental, moins de 15 % des élèves bénéficient des 3 séances annuelles d’information et d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). L’absence de réalisation de ces 3 séances, obligatoires depuis 2001, constitue un manquement grave à la loi et aux droits des enfants. »
« Cette carence d’éducation laisse un vide souvent comblé par des contenus inadaptés et violents avec des conséquences très concrètes : banalisation de la violence, mauvaise perception du consentement, recul de l’usage du préservatif et persistance d’idées sexistes, homophobes et transphobes chez une partie de la jeunesse. »
« Or, depuis le 1 er septembre 2026, le premier programme d’EVARS est officiellement mis en place dans les écoles, collèges et lycées, suite à une publication intervenue le 6 février 2025 au sein du Bulletin officiel. Ce programme, qui a suscité une vague d’opposition des mouvements conservateurs, se veut progressif : « A l’école, maternelle puis élémentaire, les élèves apprendront à connaître leur corps et leurs émotions, mais aussi à exprimer un consentement. Au collège et au lycée, ils travailleront sur les questions de genre, seront informés de ce qu’est la santé sexuelle et sensibilisés aux violences sexuelles. » (France info, 2025). »
« Les enseignants espèrent ainsi bénéficier rapidement d’une formation pour le mettre en place, faute de quoi son effectivité risque d’être limitée. Nous demandons donc la sanctuarisation d’un budget dédié à la mise en œuvre du programme EVARS pour que notre pays respecte enfin la loi. »
« Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 10 000 000 d’euros de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs du programme » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.