Adopté
Amendement n°II-AS27 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-AS27 — Article 49
Déposé par
Arnaud Simion et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales. »
« Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales. »
« Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage une hausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femme sera bien gelé entre 2025 et 2026. »
« Une telle mesure est inacceptable. »
« Il convient donc de l’annuler via le présent amendement. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : »
« – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 265 728 euros de l’action 25 – Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes. »
« – diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 265 728 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance. »
« Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.