Rejeté
Amendement n°II-AS28 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-AS28 — Article 49
Déposé par
Arnaud Simion et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la suppression de l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’euros d’économies. »
« Le PLF pour 2026 envisage en effet une telle suppression : les personnes détenues seraient privées de toute allocation ; souffrant ainsi d’une rupture du soutien minimum en détention. »
« Une telle mesure est inacceptable. »
« Il convient donc de l’annuler via le présent amendement. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : »
« – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance. »
« – diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 24 – Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes. »
« Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.