Adopté
Amendement n°II-AS58 · article 81 · déposé le 7 novembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Océane Godard et 16 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). »
« Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). »
« Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. »
« Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs. »
« Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, le boom du numérique exigent tous de former mieux et plus notre capital humain. »
« De plus, les bilans de compétences, à l'heure de nombreuses reconversions sont plus que jamais nécessaires. »
« Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article 81 du PLF pour 2026. »
« Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formation professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.