Tombé
Amendement n°II-AS128 · article 49 · déposé le 7 novembre 2025
Amendement n°II-AS128 — Article 49
Déposé par
Stéphane Viry · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. »
« Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. »
« Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. »
« · Il augmente de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail" du Programme 102 "Accès et retour à l’emploi"; »
« · Il réduit de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°31 "Affaires immobilières" du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux". »
« Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155. Il appelle le gouvernement à lever le gage. »
« Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.