Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire). »
« Si nous comprenons le principe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes les aides financières versées dans la lutte contre les déserts médicaux ont démontré leur inefficacité : selon la Cour des comptes, ces aides à l’installation ont des « effets décevants » [1]. »
« Elles sont également coûteuses : 100 millions d’euros, toujours selon la Cour des comptes. »
« Dans un contexte budgétaire tendu, il convient donc de plafonner les aides que recevront les jeunes médecins s’installant en déserts médicaux. »
« À cet effet, nous proposons que ces aides ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« Plus largement, les socialistes rappellent leur principale proposition en matière de lutte contre les déserts médicaux : la régulation de l’installation des médecins, largement votée par l’Assemblée nationale au printemps dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot. »
« * »
« [1] Rapport public thématique, « L’organisation territoriale de premier recours », Cour des comptes, mai 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.