À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots

Déposé par Céline Thiébault-Martinez et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :

« ne peut être fractionné »

les mots :

« peut être fractionné par périodes d’une semaine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.