Supprimer l'alinéa 16

Déposé par Jérôme Guedj et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des « œuvres » sociales des comités sociaux et économiques (CSE). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.