I. – À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.