I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dites « LODEOM ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.