I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 114,9 »
le montant :
« 113,9 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,1 ».
V. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,6 ».
« Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rectifier l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu’objectivées par la Fédération hospitalière de France (FHF). »
« Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins », « la pire cure d’économies sur l »hôpital depuis les années 2010 ». L’hôpital public va encaisser la « plus forte baisse tarifaire jamais enregistrée » depuis que la T2A existe. »
« L’acceptation d’un tel budget présage du pire pour notre système de soins. Toutes les tendances à l’œuvre depuis que sont imposées les politiques néolibérales vont s’accentuer : fermeture des établissements de proximité, de lits hospitaliers, temps d’attente qui explosent dans les services d’urgence, soignants épuisés et mal rémunérés, déficit hospitalier qui se creuse, équipements qui se dégradent. »
« La FHF estime nécessaire une augmentation du sous Ondam hospitalier 2026 de 1,1 milliard d’euros supplémentaires. Cette rallonge s’entend comme additionnelle à celle, tout aussi nécessaire, portant sur la rectification du budget 2025 (qui devrait donc être rehaussé de 3,5 milliards supplémentaires). »
« En outre, 500 millions doivent être dévolus aux sous-objectifs concernant les établissements pour personnes âgées. Les Ehpad publics, à 70 % déficitaires, ont un déficit global cumulé de 500 millions d’euros sur l’année 2024. Ne pas le financer revient à laisser ce déficit filer et s’accumuler dans les comptes des établissements. »
« La FHF réclamait par ailleurs un sous-objectif établissements pour personnes handicapées en hausse de 3 % pour que leur situation ne se dégrade pas, alors que les ESMS publics sont à 60 % déficitaires. Cela supposerait au moins une rallonge de 70 millions d’euros. »
« Cette augmentation des sous-objectifs hospitalier et médico-sociaux est minimale et ne vise qu’à « préserver les capacités de soin et d’investissement » selon la FHF. Une revalorisation bien plus importante serait nécessaire pour améliorer le service rendu aux patients. »
« La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.