Le III de l’article L741‑16 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. »
« Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires dans des conditions météorologiques difficiles, pour une paie dérisoire lorsqu’elle leur est réellement accordée. »
« Cela signifie concrètement que les grands groupes du capitalisme agricole français et les multinationales du luxe comme LVMH profitent de la misère de travailleurs précaires, voire organisent le retour de l’esclavagisme en France. Ces mêmes grandes entreprises parviennent à s’exonérer de toute responsabilité en ayant recours à la sous-traitance. Ainsi, si 3 personnes ont récemment été condamnés à de la prison ferme pour s’être rendus coupables de traite d’être humain, la société viticole donneuse d’ordre s’en est tiré à bon compte avec une faible amende de 75 000 euros. Tout en haut de la chaîne de décision, les multinationales du luxe n’ont eu à répondre d’aucun crime. »
« Le TO-DE coûtera plus de 620 millions d’euros aux finances sociales en 2026. Cet argent public, qui n’ira donc pas aux finances sociales, ne doit pas être orienté vers des entreprises maltraitantes. L’idée est donc de conditionner le bénéfice de ces aides à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés. »
« Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner au respect de ces critères l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.