Adopté
Amendement n°AS681 · article 20 · déposé le 20 octobre 2025
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
« Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. »
« Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée. »
« Cette précision, formulée dans des termes clairs et limitatifs, ne remet pas en cause le principe général de l’obligation vaccinale, qui demeure justifiée par la protection des patients et des soignants, mais permet d’en assurer une application pragmatique et humaine. »
« L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.