I. – Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑1‑1. – L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est ouverte qu’aux :
1° Personnes de nationalité française ;
2° Personnes de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national. »
II. – Un décret détermine, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1 er janvier 2026.
« Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans sur le territoire national. »
« Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les foyers disposant d’un ancrage durable en France, qu’il soit lié à la nationalité ou à une contribution effective par le travail, afin de garantir que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient en priorité à ceux qui participent à l’effort collectif. »
« Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de soutenabilité du financement de notre modèle social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.