Irrecevable
Amendement n°AS778 · article 17 · déposé le 20 octobre 2025
Amendement n°AS778 — Article 17
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.