Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la mise à disposition des usagers et des professionnels de santé d’un outil numérique intégré à l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, garantissant un accès instantané et simplifié aux données de santé relatives à la vaccination, ainsi que l’envoi automatique de notifications pour les rappels personnalisés de vaccination des usagers. »
« Le présent amendement vise à conditionner le renforcement de la politique vaccinale à l’opérationnalité du carnet de vaccination numérique de Mon Espace Santé. À ce jour, le carnet de vaccination n’est pas pleinement opérationnel. Les vaccins effectués ne sont pas systématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucune notification automatique à l’usager, une pratique pourtant existante dans la suivi vétérinaire. Le présent amendement prévoit donc de garantir aux usagers et aux professionnels de santé un accès « en un clic » à ces données, et une notification automatique des rappels de vaccination personnalisés. »
« L’industrialisation de la politique vaccinale ne peut intervenir qu’à compter du moment où le carnet de vaccination numérique sera pleinement fonctionnel, régulièrement mis à jour et assorti d’un dispositif fiable de notification des rappels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.