Retiré
Amendement n°AS1390 · article 8 · déposé le 20 octobre 2025
I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les quatre alinéas suivants :
« III. – Ne sont pas assujetties :
« 1° Les sommes mentionnées au a et au f du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 ainsi que, lorsqu’elles sont attribuées par les employeurs, celles mentionnées au c du même 4° ;
« 2° Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312‑81 du code du travail ;
« 3° La contribution mentionnée au 5° du II de l’article L. 242‑1 du présent code. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 8 du PLFSS pour 2026 prévoit d’instaurer un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, etc.). Une telle mesure fragiliserait des dispositifs essentiels au pouvoir d’achat et au dialogue social, largement plébiscités par les employeurs comme par les salariés. »
« En renchérissant le coût du travail, ce prélèvement conduirait inévitablement à une réduction de la valeur ou du volume de ces avantages, notamment dans les TPE et PME qui représentent la moitié des entreprises utilisatrices. Son effet serait doublement négatif : baisse du pouvoir d’achat des salariés et affaiblissement de l’économie de proximité, soutenue par ces dispositifs (près de 100 000 emplois et 9,7 milliards d’euros de dépenses en 2023). »
« Enfin, cette mesure serait incohérente avec les politiques récemment adoptées pour soutenir le titre-restaurant et le pouvoir d’achat. Le rendement budgétaire attendu (750 millions d’euros) serait en grande partie annulé par ses effets économiques et sociaux négatifs. »
« Afin de préserver le pouvoir d’achat, la cohérence des politiques publiques et la stabilité du cadre applicable, le présent amendement propose de supprimer le prélèvement social de 8 % sur les aides directes aux salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.