Tombé
Amendement n°AS1522 · article 18 · déposé le 24 octobre 2025
I. – Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Justine Gruet · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
« Les alinéas 5 et 13 du présent article visent à permettre l’acquittement des participations forfaitaires et franchises médicales directement auprès des professionnels de santé. »
« Ces participations forfaitaires et franchises sont, pour l’instant, récupérées par l’assurance maladie sur les prestations à venir de l’assuré, prélevées sur son compte bancaire, réglées directement à l’assurance maladie, ou laissées à la charge du patient, pour le cas des franchises dues par les assurés non dispensés d’avance de frais. »
« Les professionnels de santé libéraux n’ont pas vocation à collecter ces montants en lieu et place de l’assurance maladie. En outre, ils ne disposent ni du temps administratif nécessaire à cette tâche, ni des outils leur permettant de l’assurer. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.