L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑1 . – Sous réserve des droits acquis, toute personne bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès lors qu’elle :
« 1° Justifie d’une résidence continue d’au moins dix années sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751‑1 ;
« 2° justifie d’une durée de cotisation d’au moins cinq années ;
« 3° A atteint l’âge minimum prévu au présent chapitre.
« Par dérogation, la durée minimale de cotisation n’est pas exigée pour les parents au foyer mentionnés à l’article L. 351‑4.
« L’âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de la condition de résidence. »
« Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de cotisation. »
« Il s’agit d’assurer la cohérence entre solidarité nationale et participation contributive, tout en préservant les droits des parents au foyer et des bénéficiaires actuels. »
« Cette mesure vise à garantir que cette allocation, financée par la collectivité, bénéficie prioritairement aux personnes ayant durablement contribué au système français de solidarité et ayant établi un lien stable avec le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.