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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS1632 · article 44 · déposé le 24 octobre 2025

I. – Supprimer l’alinéa 12

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des plafonds de ressources pour 2026. »

« Le gel des plafonds de ressources aura pour effet de diminuer le nombre de foyers éligibles aux allocations familiales, au complément familial (et à sa partie majorée pour les foyers les plus précaires), à l’allocation de base de la PAJE, à la prime de naissance, au complément mode de garde, à l’allocation de rentrée scolaire ou encore à l’allocation forfaitaire en cas de décès. »

« C’est une attaque frontale contre plus de 18 millions de familles. Celles avec des jeunes enfants sont déjà confrontées à une explosion des charges financières liées à l’éducation : selon l’Unaf, le reste à charge annuel d’un couple de classe moyenne (1,5 Smic par adulte), toutes aides déduites, pour faire garder un jeune enfant par assistant maternel a augmenté de 604 € (crèche : 328 €). »

« Notre pays compte déjà 2,76 millions d’enfants pauvres, et le taux de pauvreté des enfants de moins de 18 ans est plus élevé que dans l’ensemble de la population : 20,6 % contre 14,5 %. Les macronistes ont déjà créé 650 millions de pauvres supplémentaires rien qu’en 2023, notamment à cause d’un retard d’indexation sur l’inflation. »

« Par conséquent, cet amendement vise la suppression des dispositions portant un gel des plafonds de ressources des prestations familiales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.