Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d’outre-mer de la désindexation des pensions de retraite et, inversement, produit une évaluation de la non-application de cette mesure dans ces mêmes territoires. »
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact socio-économique d’une dérogation à l’application de la mesure de gel des pensions de retraite pour les territoires ultramarins. »
« D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles dans les territoires ultramarins, elle est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %. »
« Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportion d’ouvriers et d’employés), par le niveau inférieur des rémunérations et les carrières hachées. »
« Les natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraite d’environ : 1189 € brut/mois soit 26,88 % de moins que dans l’Hexagone. Pire, les femmes touchent en moyenne 1060 € brut/mois, en raison d’un accès moindre au marché du travail. »
« Compte tenu de ces vulnérabilités économiques et sociales avérées, l’application uniforme de la mesure de gel des pensions est susceptible d’aggraver les inégalités existantes. Le rapport demandé vise donc à éclairer la représentation nationale sur la pertinence d’exclure lesdits territoires du champ d’application de cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.