Non soutenu
Amendement n°AS1678 · article 9 · déposé le 24 octobre 2025
Supprimer les alinéas 5 à 16.
« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 du PLFSS 2026 relatif au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques dites « LODEOM sociale », guidées par la seule logique des coupes budgétaires. »
« En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : »
« - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité, à savoir les employeurs de moins de 11 salariés ainsi que les entreprises des secteurs du BTP et des transports sans restriction d'effectif, bénéficieraient désormais d’une exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC - contre 1,3 SMIC aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC – contre 2,2 SMIC actuellement ; »
« - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité renforcée, à savoir les entreprises des secteurs prioritaires de moins de 250 salariés ainsi que celles des secteurs éligibles à la défiscalisation en Guyane uniquement, bénéficieraient d’une l’exonération désormais totale jusqu’à 1,5 SMIC – contre 2 SMIC aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,9 SMIC - contre 2,7 SMIC actuellement.- Le barème innovation et croissance serait supprimé ; »
« - Les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy codifiés au sein de l’article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale seraient également supprimés. Les deux territoires basculeraient dans le régime applicable aux DROM. »
« En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait à amputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements de charges outre-mer, et ce en l’absence totale d’études d’impact. »
« Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile que celui que nous connaissons à date, cette évolution brutale conduirait à « écraser » l’avantage différentiel permis par ce régime, à fragiliser les plus petites entreprises, à casser la dynamique d’emploi et salariale favorable constatée sur la période 2017-2023, en renforçant gravement le phénomène de trappes à bas salaires et générerait une augmentation importante des prix. »
« Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés et les PME des secteurs les plus stratégiques de nos économies d’outre-mer – tourisme, environnement, la production locale, l’industrie, l’artisanat, le monde agricole – seront les principales victimes de cette mesure d’une violence sans précédent. »
« Alors que les taux de chômage outre-mer demeurent significativement supérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réforme envisagée de la LODEOM sociale est profondément injuste dans ses »
« fondements et sera destructrice dans ses effets. Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif de plein-emploi, avec une cible de 5% du taux de chômage, par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, les Outre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale. Chacun des territoires ultramarins doit être considéré comme des bassins d’emploi à dynamiser, avec des engagements programmatiques mesurables, et des moyens dédiés et stables. »
« Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOM va à l’encontre de cet objectif. C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime les dispositions de l’article 9 relatives au régime LODEOM. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.