Tombé
Amendement n°AS1687 · article 9 · déposé le 24 octobre 2025
I. – À l’alinéa 7, après la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« 3°, »,
insérer les mots :
« après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au c de ce même 3°, après le mot : « Martinique, », est inséré le mot : « de Mayotte » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la référence :
« 4°, »,
insérer les mots :
« après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » et ; ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. »
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire. »
« Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais et à l’urgence d’un choc de compétitivité, il est indispensable de permettre aux entreprises mahoraises de bénéficier des barèmes fixés par la LODEOM. »
« En conséquence, le I modifie le code de la sécurité sociale (CSS) pour inclure Mayotte dans le champ territorial de l’article L. 752‑3-2 et abroge le dispositif spécifique antérieur. Le coût de cette mesure, représentant le différentiel entre le régime LODEOM et l’allègement actuel, est compensé conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution par le II et le III. Le présent dispositif entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.