Adopté
Amendement n°AS1750 · article 5 · déposé le 27 octobre 2025
I. – À l’alinéa 17, après le mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« effectuer »
insérer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , prioritairement par voie dématérialisée, ».
« Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée, tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée au regard notamment de la charge administrative qu’induit, pour l’Urssaf, le traitement des déclarations imprimées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.