Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« II. – Le III du même article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.