Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 avec les mots :
« , après avis des organisations représentant les secteurs concernés ».
« Pour être acceptables et acceptées, il faudra que les paramètres sous-tendant les évaluations de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins soient transparents et arrêtés de manière concertée avec les représentants des différents secteurs concernés, qui sont ceux qui connaissent le mieux leur activité. Il importera donc de consulter ces organisations en amont de l’adoption par voie réglementaire des critères et modalités ayant vocation à régir les évaluations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.