Adopté
Amendement n°AS38 · article 2 · déposé le 2 décembre 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.