Adopté
Amendement n°AS40 · article 2 · déposé le 2 décembre 2025
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« identifié ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.