Adopté
Amendement n°AS42 · article 2 · déposé le 2 décembre 2025
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« efficiente »
le mot :
« efficace ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.