Adopté
Amendement n°AS44 · article 3 · déposé le 2 décembre 2025
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.