Adopté
Amendement n°AS46 · article 3 · déposé le 2 décembre 2025
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans les collectivités ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.