Adopté
Amendement n°AS47 · article 3 · déposé le 2 décembre 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« comprend un conseil d’administration composé de »
les mots :
« rassemble les ».
« Le présent amendement vise à supprimer la référence au conseil d’administration, issue d'une première écriture de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.