Adopté
Amendement n°AS50 · article 3 · déposé le 2 décembre 2025
À l’alinéa 9, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« en matière ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.