Adopté
Amendement n°AS51 · article 3 · déposé le 2 décembre 2025
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.