Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS). »
« Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures. »
« Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies. »
« En effet, le périmètre de l’accès aux services préfectoraux ne serait pas précisé et donc excessivement large. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.