Dossier DLR5L17N52985 — Partiellement conforme /// 1 931 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Partiellement conforme Dossier DLR5L17N52985 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Déposé au Sénat le 14 octobre 2025, dernière décision le 11 mai 2026, 1 931 amendements déposés, 506 adoptés.

7 moisde navette
1 931amendements
506adoptés
17séances AN
2votes d'ensemble
263scrutins publics

Navette Le parcours du texte

14 octobre 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

14 octobre 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

18 novembre 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

18 novembre 2025 Sénat

Décision : adopté

19 novembre 2025 – 24 février 2026 AN · commission

Sept réunions de commission

25 novembre – 10 décembre 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

24 février – 7 avril 2026 AN · séance

Dix-sept séances publiques

7 avril 2026 AN

Décision : modifié, 363-194

Scrutin n°6023 — 363 pour, 194 contre, 9 abstentions.

8 avril 2026 CMP

Dépôt d'un projet de loi

8 avril 2026 CMP

Convocation d'une CMP

29 avril 2026 CMP

Décision de la CMP : Accord

5 mai 2026 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 335-182

Scrutin n°6319 — 335 pour, 182 contre, 5 abstentions.

11 mai 2026 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

18 mai 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

19 mai 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

18 juin 2026 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Au mot près Le débat

Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. M. Nicolas Ray Article 2 (suite) · lire en contexte
Je suis content de voir que nous avançons : M. le rapporteur vient enfin de nous donner un chiffre, 5 à 10 % de 13 milliards, soit au moins 650 millions d’euros. M. Louis Boyard Article 4 (suite) · lire en contexte
Les 875 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°5926
31 mars — L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'arti…
 93 41
n°5935
31 mars — L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif …
 74 73
n°5940
31 mars — L'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après…
 79 54
n°5947
31 mars — L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fisca…
 114 22
n°5953
31 mars — L'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte co…
 84 60
n°5954
31 mars — L'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte c…
 82 56
n°6023 vote d'ensemble
7 avril — L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (p…
 363 194
n°6319 vote d'ensemble
5 mai — L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (t…
 335 182

8 sur 263 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

1 931 amendements déposés, 506 adoptés. Sorts : sans suite 540 · adopté 506 · rejeté 470 · non soutenu 210 · tombé 152 · retiré 53.

GroupeDéposésAdoptés
DR 411 209
LFI-NFP 358 26
EPR 286 151
SOC 189 40
RN 188 4
GDR 112 9
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 14 oct. Projet de loi — PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • 5 nov. Projet de loi — PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • 5 nov. Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte co…
  • 18 nov. Projet de loi — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • 18 nov. Projet de loi — PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptseance
  • 17 déc. Projet de loi — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptcom
  • 17 déc. Rapport — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptcom
  • 17 déc. Rapport — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptcom
  • 7 avril Projet de loi — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptseance
  • 7 avril Projet de loi — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptseance

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