Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l’extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la perte d’autonomie. »
« En effet, comme l’a indiqué le Gouvernement au banc au Sénat, les aides visées sont peu « fraudogènes » car elles sont essentiellement des aides humaines »
« En outre, son application contraindrait des publics fragiles aux revenus parfois modestes, qui disposent d’un compte historiquement à l’étranger d’ouvrir un second compte bancaire en France, avec donc des frais bancaires supplémentaires. »
« Pour ces 2 raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cet article. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.