Supprimer l’alinéa 3

Déposé par Martine Froger et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données patrimoniales. »

« Il apparaît en effet disproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoir une telle autorisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.