I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 3 »
le montant :
« 6 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au montant :
« 5 »
le montant :
« 10 ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements. »
« La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des médicaments afin de maintenir un niveau élevé de profit. »
« Cela prend par exemple la forme d'un laboratoire déposant 200 brevets sur un même médicament, comme le documentait l'UFC-Que choisir dès 2022. Les changements sont mineurs et n'apportent aucune avancée thérapeutique, mais cela permet de préserver les confortables marges des grands capitalistes de la santé. »
« De telles pratiques sont immorales : elles privent des patients de traitements ou à tout le moins conduisent à des dépenses de santé plus importantes. Ce qui, in fine, détournent de précieuses ressources de l'Assurance maladie ou augmente le reste à charge. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons de renforcer cette contribution sur les laboratoires qui se livrent à de telles pratiques en passant la contribution de base à 6% du chiffre d'affaires et celle en cas de récidive à 10%, »
« Bien évidemment, de telles pratiques doivent être simplement interdites et la lutte contre cette appropriation privée de la santé doit passer par tous les moyens envisageables, à commencer par la production publique de médicaments. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.