Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la commission d’action sociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. Ces représentants élus siègent à titre bénévole au sein de la commission d’action sociale. »
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). »
« Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d’une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs. »
« Cette mesure de transfert à l’URSSAF Limousin fait planer le risque d’un effacement de la voix des organisations syndicales et plus largement des affiliés dans leur ensemble. »
« Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en capacité de connaître et d’apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs. »
« Nous proposons donc le maintien d’une commission d’action sociale composée de membres élus. »
« À des fins de recevabilité financière, nous précisions que ces représentants y siègent en tant que bénévoles. »
« Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.