Adopté
Amendement n°AS322 · article 6 · déposé le 27 novembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.