Rejeté
Amendement n°AS323 · article 7 · déposé le 27 novembre 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 réintégré par le Sénat afin de ne pas instituer de taxe sur les cotisations versées aux complémentaires santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.