Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Déposé par Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.